Guide de dépôt – Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation (RPT, Art. 43)

L’article 43 du RPT s’énonce comme suit :

La compagnie qui se propose de modifier le service ou d’augmenter la pression maximale de service du pipeline doit présenter une demande à cet effet à l’Office.

But

La demande renferme de l’information technique concernant le projet de modification du service ou d’augmentation de la pression maximale d’exploitation (PME), en plus de relever tous les impacts potentiels.

F.1 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Confirmer que les activités liées au projet seront conformes aux exigences de l’édition la plus récente de la norme Z662 de la CSA.

2. Fournir des détails sur l’état actuel du service et sur le service proposé.

3. Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique faisant la preuve de l’intégrité du réseau pipelinier et de son-à-propos pour les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront approtées au programme de gestion de l’intégrité.

F.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socio-économique

1. Décrire de quelle manière les effets ont déjà été pris en compte dans le cadre d’une ÉES effectuée par l’ONÉ.

2. Si les effets environnementaux et socio-économiques n’ont pas été pris en compte dans une ÉES antérieure, fournir l’information exigée dans la Rubrique A, section A.2.

F.3 Exigences de dépôt – Questions économiques

Fournir l’information économique nécessaire exigée dans la Rubrique A, Section A.3.

Orientation

Questions techniques

Les demandes en vue de modifier le service ou la PME doivent satisfaire aux exigences minimales énoncées dans les clauses 10.11.3 et 10.11.4. de la norme Z662 de la CSA.

Il y a modification du service lorsque les fluides transportés par le pipeline changent. La norme Z662 de la CSA définit le « fluide transporté » comme le fluide contenu, pour son transport, dans un réseau de canalisations en service.

Pour plus de précision, notons qu’un changement du sens de l’écoulement ou de la pression du contenu du pipeline ne constitue pas une modification du service.

Environnement

Pour traiter les effets environnementaux et socio-économiques de la modification du service ou de l’augmentation de la PME qui n’ont pas déjà été évalués, les demandeurs sont priés de se reporter à la Rubrique A, section A.2. Ils devraient examiner soigneusement les sections portant sur la détermination de la portée de l’ÉES et le niveau de détail requis. La portée, établie dans les règles de l’art, cernera les questions et les préoccupations pertinentes et permettra de mieux établir le niveau d’effort à consacrer pour préparer l’ÉES.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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