Guide de dépôt – Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations

Rubrique A.4 – Renseignements sur les terrains

But

La demande doit contenir de la documentation précise sur les terrains, les droits fonciers, la signification des avis, le processus d’acquisition de terrains, ainsi que des exemples d’accords et d’avis.

A.4.1 Exigences de dépôt – Terrains

1. La documentation foncière exigée doit comprendre :

  • la largeur de l’emprise, y compris les endroits où la largeur varie;
  • les emplacements et les dimensions de l’aire de travail temporaire connue qui est requise pour le projet ou, si les emplacements ne sont pas connus, un dessin type montrant les dimensions de l’aire de travail temporaire qui est nécessaire pour les routes, les franchissements de cours d’eau et autres lieux de croisement, les zones de stockage et les baraquements;
  • les emplacements et les dimensions de tous les nouveaux terrains requis pour toutes les installations connexes.

Orientation – Terrains

Fournir une description des besoins en terrains temporaires et permanents et du raisonnement à l’appui du secteur requis pour permettre à l’Office d’évaluer le bien-fondé de ces besoins. Donner notamment les dimensions des éléments suivants :

  • emprise;
  • aire de travail temporaire;
  • emplacement de vannes;
  • protection cathodique en continu;
  • files de poteaux;
  • voies d’accès;
  • stations de comptage;
  • équipements tels que stations de compression ou de pompage.

Décrire les changements apportés à la largeur de l’emprise en précisant l’emplacement et la distance, et justifier les changements.

Lorsque le projet ne nécessite pas de nouveaux terrains, quel que soit le type d’entente auquel ils pourraient être assujettis, il doit en être fait état clairement dans la demande; dans un tel cas, il n’y aurait pas lieu de fournir d’autres informations sur les terrains.

A.4.2 Exigences de dépôt – Droits fonciers

1. Fournir une description du type de droits fonciers qui devront être acquis dans le cadre du projet et des installations connexes.

2. Fournir une description de la nature et des proportions relatives des biens-fonds le long du tracé proposé (c.-à-d., terres franches, terres publiques ou terres de la Couronne).

3. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir de nouveaux droits fonciers, fournir une description des droits fonciers existants devant permettre la réalisation du projet.

Orientation – Droits fonciers

La description du type de droits fonciers permettra à l’Office et aux propriétaires fonciers de connaître les différents types requis pour le projet (par exemple, option, convention de servitude, fief simple, emprise obligatoire, aire de travail temporaire, licence, permis) et les zones où les droits fonciers existants permettent la réalisation du projet.

La description des caractéristiques de propriété permet à l’Office de connaître les zones d’acquisition de terrains et les ententes nécessaires à la réalisation du projet.

Mécanisme approprié de règlement des différends (MRD)

L’Office encourage les parties affectées par les projets qu’il réglemente à tenir des échanges ouverts et respectueux pour régler les enjeux qui pourraient survenir tout au long du cycle de vie du projet. L’ONÉ est conscient qu’il existe une gamme de techniques de règlement des différends fondées sur les intérêts et adaptées aux circonstances qui peuvent s’avérer efficaces pour s’attaquer à ces problèmes et désaccords. Les méthodes basées sur les intérêts devraient être examinées comme solution de rechange ou comme complément aux processus réglementaires ou contestés, comme l’audience sur le trajet détaillé, et ce, le plus tôt possible pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

L’ONÉ recommande aux parties d’ajouter le MRD à leur planification de projet aussitôt que possible pour régler les problèmes et gérer les conflits : ses spécialistes du MRD sont disponibles pour aider les intervenants à définir et à concevoir le processus de résolution des différends qui convient le mieux à leurs besoins uniques, peu importe l’étape du projet.

A.4.3 Exigences de dépôt – Processus ’acquisition de terrains

1. Fournir une description du processus d’acquisition des terrains qui seront nécessaires à la réalisation du projet.

2. Indiquer le calendrier d’acquisition et l’état actuel du processus d’acquisition des terrains.

3. Indiquer le statut des avis signifiés, conformément au paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ, à tous les propriétaires des terrains à acquérir.

 Orientation – Processus d’acquisition de terrains

Fournir une description du processus d’acquisition de terrains que la compagnie mettra en application pour permettre à l’Office de l’évaluer et de connaître le calendrier d’acquisition.

Fournir des informations sur :

  • le nombre de propriétaires fonciers et de locataires;
  • le nombre d’accords d’option ou de servitude signés;
  • le nombre d’avis signifiés;
  • le moment où les avis restants seront signifiés.

Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau.

A.4.4 Exigences de dépôt – Accords d’acquisition de terrains

1. Fournir un exemple de chaque accord d’acquisition de terrains qui serait utilisé (option, convention de servitude, etc.). L’accord doit être conforme aux dispositions du paragraphe 86(2) de la Loi sur l’ONÉ :

86.(2) L’accord d’acquisition doit prévoir :

a) le paiement d’une indemnité pour les terrains à effectuer, au choix du propriétaire, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée;

b) l’examen quinquennal du montant de toute indemnité à payer sous forme de versements périodiques;

c) le paiement d’une indemnité pour tous les dommages causés par les activités de la compagnie;

d) l’immunité du propriétaire contre les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les activités de la compagnie, sauf cas de faute lourde ou volontaire de celui-ci;

e) l’utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d’autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d’autres usages;

f) toutes autres questions mentionnées dans le règlement d’application de l’alinéa 107a) en vigueur au moment de sa conclusion.

Fournir un exemple d’accord proposé pour :

  • une propriété en fief simple;
  • une aire de travail temporaire;
  • une voie d’accès;
  • d’autres terres nécessaires à la réalisation du projet.

Orientation – Accords d’acquisition de terrains

Fournir un exemple d’accord d’acquisition pour que l’Office puisse vérifier que l’accord est conforme aux dispositions du paragraphe 86(2) de la Loi sur l’ONÉ et que les droits des propriétaires fonciers sont protégés.

Renseignements complémentaires

Lorsque des terrains ne seront pas acquis en conformité avec les exigences de dépôt susmentionnées, il n’est pas nécessaire de déposer d’exemple d’accord.

A.4.5 Exigences de dépôt – Avis signifiés conformément à l’article 87

1. Fournir un exemple d’avis proposé pour signification à tous les propriétaires de terrains aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ :

87.(1) Après avoir déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour une section ou partie de pipeline, la compagnie signifie à chacun des propriétaires des terrains, dans la mesure où leur identité peut être établie, un avis contenant, ou accompagné de pièces contenant :

a) la description des terrains appartenant à celui-ci et dont la compagnie a besoin;

b) les détails de l’indemnité qu’elle offre pour ces terrains;

c) un état détaillé, préparé par elle, quant à la valeur de ces terrains;

d) un exposé des formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé du pipeline;

e) un exposé de la procédure de négociation et d’arbitrage prévue à la présente partie à défaut d’entente sur quelque question concernant l’indemnité à payer.

De plus, lorsqu’une demande sera déposée en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ, l’avis devra contenir :

  • un exposé des formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé du pipeline;
  • un énoncé attestant que les articles 34 à 39 de la Loi sur l’ONÉ ne s’appliqueront pas en ce qui concerne la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline.

2. Confirmer que tous les avis signifiés ou proposés pour signification aux propriétaires fonciers en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ sont accompagnés d’un exemplaire de la publication de l’Office intitulée Guide à l’intention des propriétaires fonciers.Note de bas de page 9

Orientation – Avis signifiés conformément à l’article 87

Avis

Fournir un exemple de l’avis d’acquisition de terrains pour que l’Office puisse vérifier que l’avis est conforme aux dispositions du paragraphe 87(1) de la Loi sur l’ONÉ et que les propriétaires fonciers et les autres personnes ont été convenablement informés.

Exemption des dispositions de l’article 33 de la Loi sur l’ONÉ

Lorsqu’une demande est déposée aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ, les formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé du pipeline, telles que décrites aux articles 34 à 39, pourraient ne pas s’appliquer. Dans ce cas, l’avis signifié conformément au paragraphe 87(1) décrira les formalités destinées à faire approuver le tracé détaillé du pipeline en plus d’inclure un énoncé attestant que les articles 34 à 39 de la Loi sur l’ONÉ ne s’appliqueront pas en ce qui concerne la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline.

Conditions d’application de l’article 58

Dans l’éventualité où l’Office délivrerait une ordonnance d’approbation de la demande en vertu de l’article 58, il pourrait assortir l’ordonnance d’une condition selon laquelle le demandeur, avant le début de la construction du projet sur les terrains où de nouveaux droits fonciers sont nécessaires, devra démontrer par écrit à l’Office :

  • que ces terres ont été acquises, ou
  • que, dans l’éventualité où des terrains nécessaires n’auraient pas été acquis, les droits, tel que prescrit par la Loi sur l’ONÉ, de ces propriétaires fonciers ne seront pas lésés par la construction du projet.
Terrains non acquis

Dans l’éventualité où un certificat serait délivré aux termes de l’article 52, le demandeur déposerait les plan, profils et livres de renvoi (PPLR) du pipeline et signifierait des avis, conformément aux dispositions du paragraphe 34(1) de la Loi sur l’ONÉ, aux propriétaires de qui les droits fonciers n’ont pas été acquis. L’Office pourrait autoriser la construction des tronçons du pipeline où les terrains auraient été acquis, exception faite d’une zone tampon près des terrains non encore acquis en attendant que le demandeur démontre à l’Office que les terrains ont été acquis ou que les droits des propriétaires fonciers n’ont pas été lésés.

Guide de l’ONÉ à l’intention des propriétaires fonciers

On peut consulter la publication intitulée Guide à l’intention des propriétaires fonciersNote de bas de page 10sur le site Web, à l’adresse www.neb-one.gc.ca, ou en commander des exemplaires à la bibliothèque de l’Office.

A.4.6 Exigences de dépôt – Demande en vertu de l’article 58 à la suite d’une plainte

1. Lorsqu’une demande déposée en vertu de l’article 58 porte sur des travaux ou une construction à exécuter par suite d’une plainte déposée par un propriétaire foncier ou par le public auprès de l’Office, la demande doit inclure :

  • une attestation selon laquelle les travaux ou la construction proposés dans la demande sont en réaction à une plainte déposée auprès de l’Office;
  • le nom et la localité du plaignant;
  • la nature et la date de la plainte;
  • la manière dont les activités proposées dans la demande déposée en vertu de l’article 58 vont résoudre la plainte.

À titre de renseignements – Rappel : consultez la section A.4.2.4

L’ONÉ suggère le recours au MRD, une démarche axée sur les intérêts, comme solution de rechange ou complémentaire aux processus de réglementation traditionnels ou aux processus de règlement des différends contestés :

  • Pour de meilleurs résultats, pensez à utiliser le plus tôt possible les méthodes fondées sur les intérêts pour résoudre les problèmes;
  • Les spécialistes du MRD de l’ONÉ peuvent aider les parties à définir et à concevoir le processus qui convient le mieux à leur situation et aux circonstances uniques.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

Date de modification :