Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines - Projets de règlement - Partie I de la Gazette du Canada

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines - Projets de règlement - Partie I de la Gazette du Canada [PDF 999 ko]

Mars 2016

Aperçu

  • But
  • Introduction à l’Office national de l’énergie
  • La prévention des dommages aux pipelines, une responsabilité partagée
  • Cadre de prévention des dommages de l’Office
  • Loi sur la sûreté des pipelines
  • Modifications réglementaires proposées
  • Mise en oeuvre
  • Étapes suivantes

 

But - Partie I de la Gazette du Canada

  • La séance a pour but de fournir de l’information sur les modifications proposées à la réglementation de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines
  • Les projets de règlement sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours, soit du 19 mars au 18 avril 2016.
    • Publiés dans le site Web de l’Office sous Sécurité et environnement, Prévention des dommages, Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipe-lines, partie I et partie II, ordonnances connexes et orientation
  • Si vous voulez faire des commentaires sur les projets de règlement, veuillez les envoyer par écrit à l’adresse fournie dans l’avis publié dans la Gazette du Canada ou dans le site Web. L’adresse apparaît également dans la dernière diapositive
  • Tous les commentaires seront publiés dans le site Web de l’Office.
  • Les commentaires seront examinés dans le contexte de l’élaboration en cours des règlements

 

Introduction à l’Office national de l’énergie

  • L’Office réglemente la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des infrastructures énergétiques, comme les oléoducs et les gazoducs.
  • Il réglemente des pipelines qui franchissent des frontières provinciales ou internationales
  • Il réglemente environ 73 000 kilomètres de pipelines dans l’ensemble du Canada
  • L’Office surveille la sûreté des pipelines tout au long de leur cycle de vie.
  • L’Office a le pouvoir de prendre des règlements en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi).

 

Principaux réseaux pipeliniers réglementés par l’Office

Principaux réseaux pipeliniers réglementés par l’Office

 

Rôles dans la prévention des dommages aux pipelines

  • La prévention des dommages aux pipelines est une responsabilité partagée :
    • Compagnies pipelinières
      • Avoir des obligations au chapitre de la sensibilisation du public
      • Imposer des conditions avant d’autoriser une activité près d’un pipeline
    • Personnes travaillant à proximité de pipelines
      • Connaître leurs responsabilités et les exigences prévues par la loi
      • Suivre les règles pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement
    • L’Office
      • Effectuer une surveillance réglementaire (règlements, conformité et exécution)
      • Informer, orienter et sensibiliser
      • Se joindre à la communauté de pratique en matière de prévention des dommages
        • Canadian Common Ground Alliance

 

Cadre de prévention des dommages de l’Office - Règlements existants

  1. Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I
    • Énonce les responsabilités des personnes qui souhaitent mener une activité à proximité d’un pipeline
  2. Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II
    • Énonce les responsabilités des compagnies pipelinières quant à la gestion d’activités prévues à proximité d’un pipeline
  3. Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
    • Énonce les exigences relatives aux programmes de gestion des compagnies pipelinières à l’égard de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement
  4. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)
    • Sanctions administratives pécuniaires imposables à des compagnies pipelinières ou à des personnes en cas de non-respect de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des règlements adoptés, des décisions rendues, des permis accordés, des ordonnances délivrées, des licences reçues ou des conditions dont un certificat pourrait être assorti

 

Cadre de prévention des dommages de l’Office - Règlements existants

  • Une autorisation de l’Office est requise dans les cas suivants :
    • travaux d’excavation exécutés avec de l’équipement motorisé ou des explosifs dans un périmètre de 30 mètres autour d’un pipeline
    • construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline
  • à moins que les exigences aux termes du Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I ne soient respectées, notamment celle qui concerne l’autorisation de la compagnie pipelinière
  • Exigence visant l’obtention de l’autorisation de la compagnie pipelinière avant de franchir un pipeline
  • Exigence obligeant les compagnies à se doter d’un programme de sensibilisation du public
  • Ordonnance d’exemption - Croisements par de la machinerie agricole lorsque certaines conditions à faible risque sont respectées [MO-21-2010]

 

Mise à jour de la réglementation de l’Office sur la prévention des dommages - Modifications proposées précédemment

  • Obligations pour les compagnies de se doter d’un programme de prévention des dommages
    • Renseignements supplémentaires sur le programme de sensibilisation du public
  • Adhésion obligatoire des compagnies relevant l’Office à un centres d’appel unique
  • Obligation pour quiconque prévoit exécuter des travaux de construction ou d’excavation à proximité d’un pipeline de communiquer avec un centre d’appel unique

 

Mise à jour de la réglementation de l’Office sur la préventions des dommages aux pipelines - Loi sur la sûreté des pipelines

  • Loi sur la sûreté des pipelines
    • Modifie les exigences de la Loi au chapitre de la prévention des dommages
    • A reçu la sanction royale le 18 juin 2015
    • Les modifications aux exigences en matière de prévention des dommages entreront en vigueur dans l’année qui suit

 

Loi sur la sûreté des pipelines

Les changements à la Loi relativement à la prévention des dommages prévoient des interdictions à l’égard de ce qui suit :

  • remuement du sol dans la zone réglementaire sauf si l’activité est autorisée aux termes d’une ordonnance ou d’un règlement de l’Office
  • construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline sauf si l’activité est autorisée aux termes d’une ordonnance ou d’un règlement de l’Office
  • franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile sauf si l’activité est autorisée aux termes d’une ordonnance ou d’un règlement de l’Office, ou si le franchissement se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public

 

Loi sur la sûreté des pipelines (suite)

  • Introduit la notion de « remuement du sol » dans la législation (article 2)
    • Les activités suivantes ne sont pas considérées comme occasionnant un remuement du sol :
      • culture à une profondeur inférieure à 45 cm au-dessous de la surface du sol
      • toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à 30 cm et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit
      • toute activité prévue par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe 112(5) de la Loi

 

Loi sur la sûreté des pipelines (suite)

  • Introduit la notion de « zone réglementaire »
  • Donne à l’Office la possibilité de définir cette zone par règlement ou ordonnance

 

Modifications réglementaires proposées

  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
  • Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
  • Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Remplacerait le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I

  • Énonce toujours les responsabilités des personnes qui prévoient une activité à proximité d’un pipeline ainsi que les conditions à respecter
    • La plupart des conditions demeurent inchangées, notamment les suivantes :
      • obligation d’obtenir le consentement de la compagnie
      • obligation de respecter les mesures de sécurité et les exigences techniques de la compagnie

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (suite)

Le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile est interdit à moins d’être autorisé aux termes d’une ordonnance ou d’un règlement de l’Office

  • Le projet de règlement autorise les franchissements auxquels la compagnie pipelinière consent
  • Le projet de règlement énonce des conditions à respecter pour que des véhicules et de l’équipement mobile utilisés à des fin agricoles puissent franchir un pipeline sans obtention préalable du consentement de la compagnie :
    • La charge par essieu et la pression des pneus respectent les limites approuvées par le fabricant
    • Le point de franchissement ne constitue pas, selon la compagnie pipelinière, un endroit où ce même pipeline risquerait d’être endommagé

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (suite)

Quoi de neuf?

  • Définit la zone réglementaire
    • Une bande de terre de 30 m mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite
    • Quiconque envisage d’exécuter des activités occasionnant un remuement du sol dans cette zone doit satisfaire aux conditions de la réglementation ou obtenir une autorisation de l’Office
  • Les compagnies pipelinières menant des activités qui occasionnent un remuement du sol doivent également satisfaire aux exigences énoncées dans la réglementation :
    • Exemples : Doit obtenir une autorisation de l’Office; doit présenter une demande de localisation

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (suite)

  • Demandes d’autorisation
    • S’il le consentement de la compagnie pipelinière ne peut être obtenu, ou si certaines conditions ne peuvent être respectées, la personne peut présenter une demande d’autorisation à l’Office
      • Similaire au régime de réglementation en vigueur
      • Si la demande est approuvée, l’Office rend une ordonnance qui énonce la décision et les conditions
  • Permissions déjà accordées
    • Clauses transitoires applicables aux permissions en vigueur afin

 

Zone réglementaire

Une autorisation est requise pour tout remuement du sol dans la zone réglementaire.
Les conditions énoncées dans la réglementation sur la prévention de dommages doivent être respectées,
à moins qu’une ordonnance de l’Office n’ait été obtenue.

Zone réglementaire
Version texte du graphique

Zone réglementaire - 30 mètres - Axe central de la conduite - Zone réglementaire - 30 mètres

 

30 cm - La définition de remuement du sol dans la législation exclut les activités qui se produisent à une profondeur inférieure à 30 cm et qui ne réduisent pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

 

45 cm - La définition de remuement du sol dans la législation exclut la culture à une profondeur inférieure à 45 cm au-dessous de la surface du sol.

 

 

Remuement du sol

  • Exemples d’activités qui pourraient occasionner un remuement du sol :
Exemples d’activités qui pourraient occasionner un remuement du sol :
  • creusement
  • fouille
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • creusement de tunnels
  • excavation sans tranchée, forage, enfoncement
  • taraudage
  • décapage de terres végétales
  • profilage, nivellement
  • labourage pour installer un
  • plantation d’arbres
  • défrichage et dessouchage
  • sous-solage
  • dynamitage, utilisation d’explosifs
  • exploitation de carrière
  • broyage et scarification du béton et de l’asphalte
  • exploration sismique
  • installation de poteaux de clôture, de barres, de tiges, d’ancres ou de pieux
Réf. : CSA Z247-15 Prévention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines

Les activités suivantes ne sont pas considérées comme occasionnant un remuement du sol :

  • culture à une profondeur inférieure à 45 cm au-dessous de la surface du sol
  • toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à 30 cm et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Remplacerait le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II

  • Énonce toujours les responsabilités des compagnies pipelinières quant à la gestion d’activités prévues à proximité d’un pipeline
    • Par exemple : Advenant qu’elle donne son consentement, la compagnie doit imposer des mesures de sécurité et des exigences techniques à la personne qui souhaite mener une activité dans la zone réglementaire

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (suite)

Quoi de neuf?

  • Précise ce que doit énoncer un programme de prévention des dommages (requis aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres modifié) :
    • Le programme de sensibilisation du public de la compagnie doit traiter de ce qui suit :
      • Comment effectuer des travaux en toute sécurité à proximité d’un pipeline
      • Comment signaler une urgence ou tout contact avec un pipeline
      • Comment avoir recours aux services d’un centre d’appel unique
      • La nécessité d’obtenir une autorisation pour mener des activités à proximité d’un pipeline
      • Obligation de présenter une demande de localisation
      • L’information à fournir dans une demande de consentement pour mener des activités à proximité d’un pipeline

 

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (suite)

Un programme de prévention des dommages doit également donner des précisions sur ce qui suit :

  • suivi continu de l’utilisation des terres et des changements de propriétaires fonciers à proximité d’un pipeline
  • processus visant à répondre dans les délais voulus aux demandes de localisation
  • normes relatives à la localisation des pipelines
  • processus de gestion des demandes de consentement présentées aux termes de la réglementation

 

Exigences relatives aux centres d’appel unique

Exigences aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

  • Quiconque envisage des travaux de construction ou un remuement du sol à proximité d’un pipeline devra communiquer avec un centre d’appel unique, le cas échéant, ou communiquer directement avec une compagnie pipelinière s’il n’y a pas de centre d’appel unique dans la région

Exigences aux termes du Règlement sur la prévention des dommages - Obligations des compagnies pipelinières

  • Les sociétés du ressort de l’Office devront adhérer à des centres d’appel unique, s’il en existe

Les centre d’appels unique font ce qui suit :

  • (a) reçoivent les demandes de localisation relatives à une région géographique définie
  • (b) avisent les membres éventuellement touchés de la teneur des travaux de construction proposés ou des autres activités susceptible d’occasionner un remuement du sol qui font l’objet de la demande

 

Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

  • Programme de prévention des dommages
    • Les compagnies réglementées doivent se doter d’un programme de prévention des dommages en bonne et due forme et l’intégrer à leurs systèmes de gestion
      • Prévoir – Exécuter – Vérifier – Agir
      • Prévoit des méthodes en vue de répertorier des dangers, gérer les risques, élaborer des mesures de contrôle, faire le suivi et constater des améliorations

 

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

  • Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) serait mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées par les projets de règlement
  • Les changements au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) rendent compte des infractions aux termes des projets de règlement
    • Exemples  
      • Omission de la compagnie pipelinière d’être membre d’un centre d’appel unique
      • Omission d’une personne de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées lors de l’exercice de l’activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire

 

Mise en oeuvre

  • Les documents d’orientation de l’Office seront mis à jour
    • Des lignes directives relatives à la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines y seront intégrées
    • Livrets et brochures d’information
    • Pages Web
    • Guide de dépôt
  • L’Office mènera des travaux de sensibilisation sur la prévention des dommages de manière soutenue

 

Étapes suivantes

  • Si vous avez des commentaires sur les projets de règlement, veuillez les envoyer par écrit (par courriel, télécopieur ou courrier) aux coordonnées suivantes, en prenant soin d’indiquer l’édition et la date (19 mars 2016, Vol. 150, No. 12) de la Gazette du Canada :
    • Chantal Briand, approches de réglementation
      Office national de l’énergie
      517, Dixième Avenue S.-O.
      Calgary (Alberta) T2R 0A8
      Télécopieur : 403-299-5503
      Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803
      Courriel : preventiondommages@neb-one.gc.ca
  • Tous les commentaires reçus seront publiés dans le site Web de l’Office
Date de modification :