Recouvrement des frais - Foire aux questions

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1. Q. Qu'est-ce que l'ONÉ entend par recouvrement des frais?
  R. La Loi sur l'Office national de l'énergie (article 24.1) autorise l'ONÉ à recouvrer une partie des frais qu'il assume pour exercer ses responsabilités.
2. Q. Quels frais l'ONÉ recouvre-t-il?
  R. Les frais que l’ONÉ peut recouvrer sont définis dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement) et dans une ordonnance de l’Office concernant les frais assumés dans les régions pionnières. Ils comprennent généralement les frais de fonctionnement de l’ONÉ et le coût des services qui lui sont fournis et sont payés par les autres ministères, mais non les frais que l’ONÉ assume dans l’exercice de ses activités dans les régions pionnières. Ces activités sont exercées sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il arrive parfois que l’ONÉ offre ses services à d'autres gouvernements ou à d'autres organismes gouvernementaux en vertu d’ententes avec ces entités. Les coûts afférents à la prestation de ces services ne sont pas inclus dans les frais recouvrables.
3. Q. Comment l'ONÉ recouvre-t-il ses frais?
  R.

Le Règlement stipule de quelle manière les redevances au titre du recouvrement des frais sont déterminées et facturées aux entités qui y sont assujetties.

Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (DORS/91-7)

En résumé :

De juin à août chaque année, l’ONÉ recueille les renseignements dont il a besoin pour déterminer les frais recouvrables estimatifs et le montant estimatif des redevances à facturer aux compagnies réglementées par l’ONÉ.

En septembre, il calcule le montant estimatif des redevances pour l’exercice à venir. Il calcule en même temps le montant réel à facturer pour l’exercice précédent.

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, il informe les compagnies de grande importance du montant de la facture qu’elles doivent verser pour l’exercice à venir. Ce montant est fondé sur la redevance estimative pour l’exercice à venir et tient compte de la différence entre la redevance estimative et la redevance réelle de l’exercice précédent. Par la même occasion, l’ONÉ invite les compagnies d’oléoducs et de gazoducs à demander la dispense à laquelle elles ont droit au titre de leur redevance si elles y sont admissibles en vertu de l’article 4.1 du Règlement.

En octobre et novembre, l’ONÉ reçoit, examine et approuve, le cas échéant, les demandes de dispense adressées par les compagnies d’oléoducs et de gazoducs. Si une compagnie obtient une dispense, les redevances estimatives des compagnies de grande importance au titre du recouvrement des frais sont recalculées conformément à l’article 14.1 du Règlement.

Les compagnies d’oléoducs et de gazoducs qui ont demandé une dispense sont informées de la décision de l’Office avant la fin de décembre. Toutes les compagnies d’oléoducs et de gazoducs de grande importance sont ensuite informées du montant estimatif révisé de leur redevance résultant de la dispense accordée aux compagnies admissibles.

4. Q. L'ONÉ adresse chaque année des demandes de renseignements concernant le recouvrement des frais. Est-il nécessaire d'y répondre?
  R. Ces demandes de renseignements sont exigées de chaque compagnie par le Règlement. L’ONÉ a besoin de l’information pour s’acquitter des tâches que le Règlement lui impose au titre du recouvrement des frais. Les demandes sont envoyées au plus tard le 31 juillet et la date limite de l’envoi des renseignements est le 31 août tel que stipulé dans le Règlement.
5. Q. Comment peut-on faire parvenir cette information à l'Office?
  R.

Les renseignements demandés peuvent être soumis de trois façons :

  1. par courrier électronique à une adresse créée par l'ONÉ à cette fin, soit
    CRdatasubmit@neb-one.gc.ca

    On peut répondre à la main dans l'espace prévu sur la lettre de demande et retourner cette dernière en pièce jointe en format pdf, ou créer un tableur Excel et le joindre au courriel. Assurez-vous de préciser la dénomination sociale de votre compagnie dans tout courriel et sur toute pièce jointe.

    Nota : Il ne faut pas utiliser le système de dépôt électronique de l'ONÉ pour transmettre des données au titre du recouvrement des frais.
  2. par courrier postal ordinaire à l'adresse suivante :

    Office national de l'énergie
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8

    à l'attention de la personne-ressource indiquée dans la lettre de demande
6. Q. De quelles compagnies les frais sont-ils recouvrés?
  R.

L'alinéa 24.1(1) a) de la Loi sur l'ONÉ autorise l'Office à imposer des droits, contributions ou redevances comme suit :

... à chaque personne ou compagnie pouvant, au titre de la présente loi, construire ou exploiter un pipeline ou une ligne internationale ou interprovinciale, exiger des droits, exporter ou importer du gaz ou du pétrole ou exporter de l'électricité.

Tel que le prévoient les paragraphes 4(1), (2), (3) et (4) et 5.1(1), (2) du Règlement (dans sa version modifiée en date du 1er janvier 2010), les compagnies compagnies d’oléoducs, de gazoducs et de productoducs de grande importance, les compagnies de transport d’électricité internationales et interprovinciales de grande importance, les compagnies d’oléoducs, de gazoducs et de productoducs de moyenne importance, les compagnies d’oléoducs, de gazoducs et de productoducs de faible importance ainsi que les compagnies de transport d’électricité internationales et interprovinciales de faible importance doivent payer des droits au titre du recouvrement des frais. Le Règlement stipule en outre de quelle manière les redevances au titre du recouvrement des frais sont déterminées pour ces diverses entités.

7. Q. Comment les paiements sont-ils effectués?
  R.

Une fois les redevances déterminées, les compagnies reçoivent une facture visant le montant de la redevance au cours de l’exercice auquel la contribution s’applique.

Les entités classées dans la catégorie des compagnies de grande importance selon le Règlement sont facturées à la fin de chaque trimestre civil. Chaque facture porte sur un quart du montant annuel facturable estimatif.

Les entités classées dans la catégorie des compagnies de faible ou de moyenne importance sont facturées le 30 juin pour l’exercice au complet.

L’ONÉ ne possède pas de compte bancaire, mais il est responsable de la collecte et de la gestion de tous les versements faits en vertu du recouvrement des frais. Tous les versements doivent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada et envoyés à l’ONÉ.

Les paiements par chèque doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Le Receveur général du Canada a également mis en place un service de transfert électronique pour le paiement des comptes. Pour vous prévaloir de ce service, veuillez communiquer avec l'analyste du recouvrement des coûts à recouvrement.frais@neb-one.gc.ca pour obtenir les directives détaillées pour l’utilisation de ce service.

Pour plus de renseignements

Complément d'information :

Analyste du recouvrement des coûts, de la gouvernance financière et des mesures de contrôle
Office national de l'énergie
Courriel : recouvrement.frais@neb-one.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Sandy Leveque
Directeur, Services financiers

Office national de l'énergie
Courriel : Sandy.Leveque@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-389-7184
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

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